Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier des IGTPE : « Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6. […]
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[…] dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, au grade de directeur de classe normale et a été classé, à compter du 13 janvier 2020, à l'échelon 4, indice brut (IB) 567, indice majoré (IM) 480, […] B a formé un recours gracieux contre cet arrêté pour demander l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, qui prévoient, pour les fonctionnaires appartenant, avant leur accession à la catégorie A, […]
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 avril 2023, 21NC03110, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : « Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6. ».
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