Entrée en vigueur le 6 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 9
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
[…] — l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; […] — le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; […] 6. […]
[…] de la consommation et de la répression des fraudes, qu'elle considère « inéquitable et dommageable à sa carrière » et les dispositions de l'article 10 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat qui prévoient une bonification d'ancienneté jusqu'à trois années pour les agents recrutés par la voie du 3ème concours. […] D'une part, aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, […]
[…] D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national : « Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, […] D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : « Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6. […]