Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Article 9 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Commentaires • 7
Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l'arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination. […] L'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 dispose à son point II : « - Les agents qui avaient, avant leur nomination, […] I du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et non de l'art. 9. […]
Lire la suite…Il demande si l'on peut faire valoir ses années professionnelles d'ancienneté lors de son entrée dans la fonction publique, quels sont lesLes conditions de prise en compte de ces activités sont fixées par l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. […] En effet, cet article permet de tenir compte, pour le classement d'une personne nommée dans l'un des corps mentionnés en annexe au décret précité du 23 décembre 2006, […]
Lire la suite…Décisions • 9
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 fixant, en cas de nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les règles de reprise d'ancienneté applicables, d'une part, aux agents qui justifient de services d'agent public non titulaire (article 7) et, d'autre part, aux personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public (article 9)…….1) Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent contractuel de droit privé de l'Office national des forêts (ONF) pour l'application des articles 4, 7 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, […]
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[…] 1°) d'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2012, n° 0902271
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dans sa rédaction alors en vigueur, […] III. – Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.» ; que selon les dispositions de l'article 9 du même texte : « Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, […]
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Selon l'article 7, I du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, applicable aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, […] I, il prévoit que « Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. […] Aussi Mme T. relève-t-elle de l'article 7, I du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et non de l'art. 9. […]
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