Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Article 11 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 12
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
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[…] Vu le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; […] 5. Considérant que l'arrêté mis en cause n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979; que par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2013, n° 1115872
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 et de l'article 84 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, invoquées par la requérante, relatives à l'ancienneté, sont inapplicables au présent litige ; que l'article 11 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 a été abrogé par l'article 20 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 51 bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, l'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent ; […]
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