Décret n°2006-1612 du 15 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2006
Entrée en vigueur le 17 décembre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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