Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 75
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Décisions • 74
[…] Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 : « Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. / Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. […] qu'en vertu de l'article 1 er décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 27 mars 2014, n° 1300377
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 : « Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. / Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, […]
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