Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 76
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération.
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Décisions • 83
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, […] qu'en vertu de l'article 1 er décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, […] qu'en application de l'article 2 du même décret les grades d'adjoint technique territorial de 2 e classe et de 1 re classe de ce cadre d'emplois sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération ; qu'enfin, […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, […] Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an. / L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en application de l'article 2 du même décret, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 27 mars 2014, n° 1300420
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, […] Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an. / L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'en application de l'article 2 du même décret, […]
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