Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Article 15 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : «Les agents territoriaux des services techniques et les aides médico-techniques territoriaux, appartenant aux cadres d'emplois respectivement régis par les décrets n° 88-552 du 6 mai 1988 et n° 92-873 du 28 août 1992, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint technique territorial de 2 e classe» ; qu'aux termes de l'article 19 : «I. – Les fonctionnaires intégrés, […]
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[…] l'administration a commis une erreur de droit ; que ses services accomplis du 1 er janvier 2005 au 1 er janvier 2008 dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux fusionné avec celui des adjoints techniques territoriaux doivent être comptés en application de l'article 29 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 qui dispose que les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration ; […] l'article 15 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 ayant prévu l'intégration du cadre d'emploi des agents des services techniques dans celui des adjoints techniques territoriaux ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 février 2015, n° 1302389
[…] Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 30 juillet 1987, […]
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