Article 31 du Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.Abrogé

[…] M me Y X soutient qu'il y a urgence à statuer car il est porté atteinte à ses intérêts et à sa situation ; qu'elle est nommée dans un grade qui n'existe plus par l'effet de l'article 31 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 abrogeant le décret 88-552 du 6 mai 1988 créant le cadre d'emploi des agents territoriaux des services techniques. ; que le maire de la ville de Cayenne était incompétent pour procéder à l'abrogation du dispositif des coordinatrices d'écoles instauré par délibération du conseil municipal de Cayenne en date du 5 juillet 2006 ; […]

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le maire de Saint-Herblain a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Herblain de le réintégrer dans les effectifs de la commune en qualité d'adjoint d'animation 2 e classe stagiaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Herblain la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — on ne peut lui reprocher de ne pas avoir des compétences approfondies en matière de méthodologie de projet dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 3-1 du décret du 22 décembre 2006 que les adjoints d'animation 2 e classe doivent faire du « développement de projet » ;