Décret n° 2007-189 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056810

DÉNOMMÉ "TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES"


N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
14009
Amfreville.
14030
Authie.
14036 Banneville-la-Campagne.
14046
Bavent.
14060
Bénouville.
14068
Biéville-Beuville.
14076 Blainville-sur-Orne.
14101 Bretteville-sur-Odon.
14106
Bréville-les-Monts.
14118 Caen.
14125
Cambes-en-Plaines.
14137
Carpiquet.
14167 Colombelles.
14181 Cormelles-le-Royal.
14215 Cuverville.
14221 Démouville.
14237 Emiéville.
14242 Epron.
14246 Escoville.
14254 Eterville.
14271 Fleury-sur-Orne.
14301 Giberville.
14306 Gonneville-en-Auge.
14325 Hermanville-sur-Mer.
14327 Hérouville-Saint-Clair.
14328
Hérouvillette.
14341 Ifs.
14344 Janville.
14365 Lion-sur-Mer.
14383 Louvigny.
14407 Mathieu.
14409
Merville-Franceville-Plage.
14437 Mondeville.
14495 Périers-sur-le-Dan.
14499 Petiville.
14530 Ranville.
14558 Saint-Aubin-d'Arquenay.
14566
Saint-Contest.
14587
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe.
14640 Saint-Pair.
14651 Saint-Pierre-du-Jonquet.
14657 Saint-Samson.
14665 Sallenelles.
14666 Sannerville.
14698
Touffréville.
14712
Troarn.
14758
Villons-les-Buissons.
50002
Agneaux.
50032 La Barre-de-Semilly.
50034 Baudre.
50283 La Luzerne.
50321 Le Mesnil-Rouxelin.
50475 Saint-Georges-Montcocq.
50502 Saint-Lô.
50556
Sainte-Suzanne-sur-Vire.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

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