Décret n° 2007-192 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057806 dénommé Mobilité et transports avancés

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057806 dénommé Mobilité et transports avancés est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057806

DÉNOMMÉ "MOBILITÉ ET TRANSPORTS AVANCÉS"


N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
16015
Angoulême.
16113
La Couronne.
16138
Fléac.
16154
Gond-Pontouvre.
16166
L'Isle-d'Espagnac.
16187
Linars.
16199 Magnac-sur-Touvre.
16244
Nersac.
16271
Puymoyen.
16291
Ruelle-sur-Touvre.
16341
Saint-Michel.
16348
Saint-Saturnin.
16358
Saint-Yrieix-sur-Charente.
16374
Soyaux.
16385
Touvre.
17010
Angoulins.
17028
Aytré.
17094
Châtelaillon-Plage.
17142
Dompierre-sur-Mer.
17153
Esnandes.
17190
L'Houmeau.
17193
La Jarne.
17200
Lagord.
17222 Marsilly.
17264 Nieul-sur-Mer.
17274 Périgny.
17291 Puilboreau.
17300 La Rochelle.
17391 Saint-Rogatien.
17407 Sainte-Soulle.
17413 Saint-Vivien.
17414 Saint-Xandre.
17420 Salles-sur-Mer.
86009 Archigny.
86014 Availles-en-Châtellerault.
86024 Béruges.
86027 Biard.
86032 Bonneuil-Matours.
86041 Buxerolles.
86046 Cenon-sur-Vienne.
86062 Chasseneuil-du-Poitou.
86066 Châtellerault.
86081 Colombiers.
86088 Croutelle.
86100 Fontaine-le-Comte.
86157 Mignaloux-Beauvoir.
86158 Migné-Auxances.
86163 Montamisé.
86164 Monthoiron.
86174 Naintré.
86194 Poitiers.
86214 Saint-Benoît.
86245 Saint-Sauveur.
86259 Senillé.
86272 Thuré.
86297 Vouneuil-sous-Biard.
86298 Vouneuil-sur-Vienne.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.