Article 27 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, (…), les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (…) Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.» ;

[…] que s'il souhaite invoquer le décret dont il fait référence dans une de ses lettres, à savoir le décret du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, il convient de rappeler que l'article 6 du décret a prévu des règles de quota ; que ce fait a été rappelé à M. Y par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe ; que l'article 27 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police nationale précise que « le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend à titre transitoire, le grade de chef de police municipale… » ; […]