Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006
Article 27-1 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2017
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
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