Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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