Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2007 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 et 55 à 79-III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu le nouveau code de procédure civile et l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9°) ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;