Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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