Article 3 du Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.Abrogé

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Version19/12/2006

Entrée en vigueur le 19 décembre 2006

Pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les concours prévus au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2. Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2006
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013
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