Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
Entrée en vigueur le
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[…] Qu'au terme de l'Article 12-1 du Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 « Le Liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Cce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de Liquidation Judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article 2 » ; -fixé par le Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006 à 2.500,00 Euros HT.
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[…] Qu'au terme de l'Article 12-1 du Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 « Le Liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Cce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de Liquidation Judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article 2 » ; -fixé par le Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006 à 2.500,00 Euros HT.
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3. Tribunal de commerce de Sedan, 7 février 2013, n° 2013000434
[…] Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 – Articles 2 et 4 […] LE 6. 02. Pol 3
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