Décret n°2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 avril 2007
Dernière modification : 27 avril 2007

Commentaires3


1Actualité législative et réglementaire - avril 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 30 avril 2007

J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6779 Accords de GPEC Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a institué un dispositif d'exonération de charges sur les indemnités de départ volontaires versées dans le cadre des accords de GPEC, à des salariés dont l'emploi est menacé. […] Le décret n°2007-506 précise les modalités à suivre pour bénéficier de l'exonération. […] général des impôts Le décret modifie à compter du 1er janvier 2008 les modalités de déduction de la TVA. […] Le décret du 17 avril fixe les modalités de mise en œuvre de cette inscription.

 

2Actualité législative et réglementaire - avril 2007
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 30 avril 2007

[…] Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2010, n° 0908673

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 320-2 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher