Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1321-1 et L. 1321-2, L. 2333-84 à L. 2333-86, L. 3333-8 à L. 3333-10, R. 2333-114 à R. 2333-119 et R. 3333-12 à R. 3333-16 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Cette RODP issue de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et encadrée par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, est calculée suivant les termes des articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année N. […] Pour la RODP permanente distribution de gaz, encadrée par le décret n° 2007-606 DU 25 avril 2007 et codifiée aux articles R. 233-114 et suivants du CGCT, les modalités de calculs sont plus claires : pour l'application d'une formule unique, […]