Article 23 du Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 23 du même décret du 6 mai 1995 modifié par le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 : «L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation (…). L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : (…) est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions…» ;