Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :
1° L'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ;
2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;
3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser sortant, de façon directe ou indirecte ;
4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés.
Commentaires • 2
Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. […]
Lire la suite…
[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 concernant l'utilisation des appareils à laser. […] Le décret n° 2012-1303 du 28 novembre 2012, pris en application de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), a effectivement fixé la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. […]
Lire la suite…