Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Article 9 du Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Chronologie des versions de l'article
Version04/06/2007
Entrée en vigueur le 4 juin 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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