Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Article 7 bis du Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2013
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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