Décret n°2007-966 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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