Décret n°2007-969 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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