Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
Article 16 du Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 - art. 14
Modifié par : Décret n°2012-1536 du 28 décembre 2012 - art. 1
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 15.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.