Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au greffe du Tribunal, présentée M. X Y demeurant XXX ; M. X Y demande au Tribunal d'ordonner à l'APC gestion retraite et prévoyance la révision du calcul de sa retraite, à compter du 1 er janvier 2007, en conformité avec les modalités actualisées par le décret n°2007/614 du 25 avril 2007 ;

Confirmation — 

[…] — Constater l'acquisition pour M. X d'un taux plein à 150 trimestres sur le fondement des articles L 351-1 et R 351-6 du code de la sécurité sociale et fixer le point de départ du calcul de la surcote définie à l'article D 351-1-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2005 avec toutes conséquences de droit s'y attachant, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article D 351-1-1.1 modifié par le décret du 2 juillet 2012 ;

Rejet — 

[…] le tribunal aurait dû appliquer la législation en vigueur à la date à laquelle il avait introduit sa demande initiale auprès de la caisse, en janvier 2001 ; qu'en application de cette législation, ainsi que du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 qui est d'effet immédiat, le taux plein lui était acquis avec 150 trimestres et non 160 trimestres ; que la caisse d'assurance vieillesse s'oppose à ces prétentions en faisant valoir que les droits à pension de vieillesse s'étudient selon les règles en vigueur au moment de la liquidation des droits ; qu'en application des dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-27-1° du code de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2010, […]