Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 6 mars 2006 ;
Le conseil des ministres entendu,
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur proposition motivée des directeurs et chefs de service de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'échelon bronze peut être décerné aux agents justifiant de quinze années de services accomplis à la protection judiciaire de la jeunesse.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze, après vingt années de services.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après vingt-cinq années de services.
Les titulaires de l'ancienne médaille de la protection judiciaire de la jeunesse sont réputés titulaires de l'échelon bronze de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils peuvent bénéficier de l'échelon argent après vingt années de services. Ils peuvent bénéficier directement de l'échelon or après vingt-cinq années de services.
L'échelon bronze peut être décerné aux agents justifiant de quinze années de services accomplis à la protection judiciaire de la jeunesse.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze, après vingt années de services.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après vingt-cinq années de services.
Les titulaires de l'ancienne médaille de la protection judiciaire de la jeunesse sont réputés titulaires de l'échelon bronze de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils peuvent bénéficier de l'échelon argent après vingt années de services. Ils peuvent bénéficier directement de l'échelon or après vingt-cinq années de services.