Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
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Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
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