Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
La durée des services exigée à l'article 3 peut, dans la limite maximale de trois années, être réduite d'une année par lettre officielle de félicitations reçue pour tout acte de courage ou de dévouement accompli en dehors de l'exercice des fonctions.
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