Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.
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