Article 11 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/2007

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
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Entrée en vigueur le 4 mai 2007

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