Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 11 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
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