Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 18 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
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Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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