Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 19 du Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
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Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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