Décret n°2007-669 du 2 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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