Décret n°2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles R. 723-126 à R. 723-130 et D. 723-143 ;

Vu le code de la sécurité sociale,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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