Décret n°2007-670 du 2 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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