Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 2007 |
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Dernière modification : | 1 septembre 2007 |
Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le III de son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.