Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2007
Dernière modification : 1 septembre 2007
Code visé : Code de la défense.

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2012, n° 1102822

Annulation — 

[…] qu'aucune sanction n'a obtenu la majorité du conseil ; qu'il n'a pas été à même de faire valoir ses observations préalablement à la décision ; qu'à supposer que la décision ne soit pas une sanction disciplinaire mais une décision de reversement, aucun relevé ou compte de cumul n'a été établi en méconnaissance du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 ; que le délai figurant dans son article 2 constitue une garantie impartie à peine de nullité de la procédure engagée après son expiration ; qu'un pareil compte de cumul n'ayant pas été établi, la procédure de reversement est entachée de nullité ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le III de son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.