Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-19 ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi n° 2005-841 du 28 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, notamment son article 32 ;

Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000, n° 2002-1226 du 27 septembre 2002, n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 et n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 31 mai 2006 par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement,
Article 1

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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