Décret n°2007-762 du 10 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).
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