Décret n°2007-762 du 10 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
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Version11/05/2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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