Décret n°2007-968 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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