Décret n°2007-968 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
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