Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'acte de société des comédiens-français du 27 germinal an XII ;

Vu le décret du 15 octobre 1812 modifié relatif à la surveillance, l'organisation, l'administration, la comptabilité, la police et la discipline du Théâtre-Français ;

Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française, modifié par le décret n° 75-1039 du 7 novembre 1975 et le décret n° 95-356 du 1er avril 1995 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, modifié par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, le décret n° 78-173 du 16 février 1978 et le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002, le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 et le décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,