Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2007
Entrée en vigueur le 24 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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