Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
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Version30/09/2018
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
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