Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2007 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,