Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

Infirmation — 

[…] L'article 464 du Code des Douanes dans sa rédaction actuelle sous le titre XVI (déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger), modifiée à compter du 15 juin 2007, décret n° 2007- 471 du 28 mars 2007, article 1 er et 3, précise que les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union Européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L 518- 1 du Code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euro.

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[…] 2. Les articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et les articles 464 et 465 du code des douanes, dans leur rédaction résultant du décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011, sont applicables à la procédure.