Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Conformément aux règles de compétences fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions les services ou parties de services qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris après avis des comités techniques régionaux :
a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.
a) Fixent, en équivalent temps plein et par corps, le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2004 ;
b) Dressent la liste nominative des agents occupant, au 31 août 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004.